MENTIONS LÉGALES / CGU

Date de mise à jour : juin 2025

1. Mentions légales

1.1 Éditeur de texte

Le site http://www.aprifel.com est édité par APRIFEL, l’agence pour la recherche et l’information en fruits et légumes.

Éditeur du site

Dénomination sociale : APRIFEL, Association de loi 1901, enregistrée le 31/03/1981

Forme juridique : Association Loi 1901

Siège social : 99 Boulevard Pereire, 75017 Paris

Téléphone : 01 49 49 15 15

Fax : 01 49 49 15 16

Email : contact@aprifel.com

Siret : N° 323 687 624 000 52

Directeur de la publication : Stephanie KUSS, Directrice d’Aprifel

Hébergement du site

Cognix Systems à partir de la plateforme OVH

RCS Roubaix-Tourcoing B 424 761 419

Siège social : 140 Quai du Sartel

59100 ROUBAIX – France

Créée en 1981, Aprifel, l’Agence pour la recherche et l’information en fruits et légumes, est une association de loi 1901, qui a pour objectifs de traduire la science en actions, d’assurer l’interface entre les scientifiques, la société civile et les acteurs professionnels des champs d’intervention de l’association, d’œuvrer pour la vulgarisation et la transmission de données scientifiques relatives aux fruits et légumes et enfin de promouvoir collectivement une alimentation saine et durable. Reflet de son action, Aprifel possède une gouvernance où scientifiques, société civile, et acteurs professionnels sont représentés. Les grandes orientations d’Aprifel sont actées par son Conseil d’administration, les actions sont mises en œuvre par les équipes permanentes dont le travail se fonde sur les travaux réalisés au sein du Conseil Scientifique et du Conseil Consommateurs.

Sauf exceptions mentionnées ci-après, le site a été conçu et réalisé par la société Mentalworks dont le siège social est situé 41 Rue Irène Joliot Curie Bâtiment le Millenium 2,

60610 La Croix-Saint-Ouen

Le site est hébergé par la société Cognix Systems à partir de la plateforme OVH dont le siège social est situé

50 rue Paul Langevin, 35200 Rennes ; Tél : +33(0)2 30 96 48 66 ;

Le site http://documentation.aprifel.com/ est hébergé par la société Odoo SA dont le siège social est situé au 40, Chaussée de Namur, 1367 Grand-Rosière, Belgique, au Code APE : 5829C, téléphone : +32 81 81 37 00, Email : info@odoo.com

La conception du Site est assurée par SARL ADQUAT au capital de 18 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 480725373 dont le siège social est situé au 51 Rue Sibert, 42400 Saint-Chamond.

Email : contact@adquat.com

N° de TVA intracommunautaire : FR16480725373

Crédits photographiques : APRIFEL, Shutterstock ; Oniric productions / David Aguinaga Andres ; P. Lazic

1.2 Cookies

Lors de votre consultation du site internet, Aprifel utilise des cookies (traceurs) pour faire fonctionner le site et optimiser votre navigation. Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment lors de votre navigation depuis le centre de gestion des préférences.

1.3 Données Personnelles

Vos données personnelles sont traitées par APRFEL pour les finalités suivantes :

APRIFEL collecte et traite des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.aprifel.com :

Inscription à des évènements organisés par APRIFEL, ce traitement est fondé sur votre consentement, requis lors de votre inscription.
Inscription aux newsletters des revues Equation Nutrition et GFVN, ce traitement est fondé sur votre consentement, requis lors de votre inscription.
Création d’un compte sur la plateforme documentation d’APRIFEL vous permettant de commander les supports d’information proposés par APRIFEL

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie lors d’une prise de contact par formulaire.

Vous disposez sur vos données personnelles des droits suivants : accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition notamment au traitement à des fins de prospection commerciale. Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité et de cookies.

1.4. Propriété Intellectuelle

APRIFEL est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à son site internet et à son contenu en ce compris : les marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, documents, textes, illustrations, photographies, bases de données, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation de tout ou partie du contenu du site internet ou des éléments qui le composent est interdite sans l’accord exprès préalable de APRIFEl

Contact : pour toute question concernant les fonctionnalités proposées sur le site internet, vous pouvez contacter APRIFEL par voie postale à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@aprifel.com

2. Champ d’application des CGU APRIFEL

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du Site Internet édité par APRIFEL accessible à l’adresse suivante : www.aprifel.com.

L’utilisation des services et fonctionnalités proposés sur le Site Internet APRIFEL est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. Lors de sa navigation sur le Site Internet APRIFEL, l’Utilisateur est invité à lire et accepter les CGU en cliquant sur la case prévue à cet effet. L’acceptation des CGU est pleine, entière et sans réserve.

Les CGU sont mises à jour régulièrement et sont donc susceptibles de modification notamment en vue de l’amélioration du fonctionnement du Site Internet APRIFEL et des services qui y sont proposés. APRIFEL se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. En tout état de cause, l’Utilisateur sera avisé des versions ultérieures des CGU afin de les accepter expressément.

APRIFEL pourra mettre un terme à l’utilisation du compte par l’Utilisateur pour toute conduite violant les présentes CGU après notification selon un préavis raisonnable.

Les présentes CGU sont complétées par la Politique de confidentialité et de cookies qui fait partie intégrante des dispositions régissant les relations entre APRIFEL et l’Utilisateur.

1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule, utilisés tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes CGU auront la signification suivante :

- « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet APRIFEL et plus précisément des fonctionnalités et services qui y sont proposés et les éventuels documents qui les complètent.

- « Docuthèque » : désigne le service proposé par APRIFEL comprenant des supports d’information et documents de référence téléchargeables par les Utilisateurs.

- Plateforme documentation : plateforme en ligne accessible à http://documentation.aprifel.com

- « Politique de confidentialité » : désigne la politique accessible depuis le Site Internet APRIFEL précisant les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des Utilisateurs et l’usage des cookies.

- « Site Internet » : désigne le site internet édité par APRIFEL accessible à l’adresse suivante : www.aprifel.com ainsi que l’ensemble des fonctionnalités et services qui y sont proposés en ce compris la docuthèque APRIFEL

- « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site Internet APRIFEL

2. PRÉSENTATION DU SITE APRIFEL ET DE SES FONCTIONNALITÉS ET SERVICES

2.1 Objet du Site Internet APRIFEL et des fonctionnalités et services proposés

Le Site Internet APRIFEL propose un espace dédié à la diffusion d’information scientifique liée aux fruits et légumes, notamment concernant leur place dans l’alimentation, la durabilité, les comportements alimentaires et la sécurité sanitaire. Il contient notamment des fiches nutritionnelles détaillées, des revues de vulgarisation scientifiques, des articles, dossiers et actualités dédiées aux fruits et légumes, accessibles aux Utilisateurs à l’adresse suivante www.aprifel.com.

Toute utilisation desdites informations et données s’effectuera aux risques et périls de l’utilisateur.

En conséquence, Aprifel ne peut être tenue pour responsable du contenu ou de l’exactitude de tout ou partie des informations transmises sur le Site et de tout ordre ou décision d’investissement basés sur de telles informations.

Par l’intermédiaire de son Site Internet, APRIFEL met à la disposition des Utilisateurs diverses fonctionnalités afin de leur permettre de bénéficier notamment des services suivants :

(i) la consultation et le téléchargement de revues relatives à la place des fruits et légumes dans une alimentation saine et durable et les leviers permettant à chacun d’y accéder.

(ii) L’inscription aux newsletters des revues d’APRIFEL et aux évènements qu’elle organise

(iii) Le Site Internet met à disposition des utilisateurs une base de connaissances sur les fruits et légumes et l’actualité scientifique les concernant.

(iv) L’accès à l’espace documentation permettant aux professionnels de santé de la pédagogie et aux partenaires d’APRIFEL de commander et recevoir des outils d’information sur les fruits et légumes gratuitement.

2.2 Modalités d’accès au Site Internet APRIFEL

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet APRIFEL et aux fonctionnalités et services qui y sont proposés et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet. Le Site Internet APRIFEL est compatible avec les systèmes d’exploitation suivants dans une version récente : Chrome, Safari, Edge, Firefox.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site Internet APRIFEL et des fonctionnalités et services qui y sont proposés que l’Utilisateur utilise à ses risques et périls.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet APRIFEL de manière responsable et licite notamment en : n’accédant pas aux données qui ne lui sont pas destinées ; communiquant, le cas échéant, des informations licites, sincères et authentiques par l’intermédiaire du Site Internet APRIFEL ;

Il est interdit de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site Internet APRIFEL ou aux fonctionnalités et services qui y sont proposés, d’y accéder ou de s’y maintenir par un autre moyen que l’interface qui est fournie à cet effet par APRIFEL à l’Utilisateur.

2.2.1 Conditions d’utilisations des documents accessibles depuis la Docuthèque APRIFEL

APRIFEL accorde aux Utilisateurs un droit personnel non-transmissible, non exclusif, d’utilisation, de diffusion et d’exploitation des outils d’information disponibles dans sa docuthèque. Ce droit d’utilisation, de diffusion et d’exploitation est délivré à titre gratuit et révocable, il est conditionné au respect par l’utilisateur des modalités suivantes :

- Exploiter les documents exclusivement à des fins d'information (par exemple dans le cadre d’un échange entre un professionnel de santé et son patient, ou dans un contexte d’enseignement), à l'exclusion de toute finalité commerciale ou publicitaire (c'est-à-dire un usage visant à la promotion de produits ou de services marchands et sans objectif informationnel et/ou éducatif) ;

- Ne pas exploiter les documents dans un cadre susceptible de porter atteinte ou de dénigrer l’image des fruits et légumes, d’APRIFEL ou ayant pour objectif de remettre en cause les recommandations nutritionnelles tendant à une consommation quotidienne régulière de fruits et légumes ;

- Faire figurer la mention « Source Aprifel + lien vers www.aprifel.com, à proximité immédiate des documents ou dans un répertoire de crédits- contextuel à l'ouvrage ;

- Adresser à Aprifel tout justificatif de publication.

Le droit d’utilisation concédé à l’Utilisateur ne saurait en aucun cas être interprété comme une cession des droits de propriété intellectuelle sur les documents. Toute utilisation dans le non-respect des présentes conditions générales d’utilisation ou du cadre de la demande d’exploitation accordée par Aprifel à l’utilisateur constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et/ou pénales.

3. GARANTIES

3.1 Garanties de APRIFEL

APRIFEL fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu au Site Internet dans le respect des règles de l’art sauf interruption requise au titre de la maintenance, des contraintes techniques ou juridiques, des pannes éventuelles, sans que ces périodes d’interruption du Site Internet ne puissent engager la responsabilité de APRIFEL ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur.

Aucune autre garantie quant au fonctionnement du Site Internet APRIFEL et des fonctionnalités et services qui y sont proposés autres que celles décrites dans les présentes CGU ne saurait être assumée par APRIFEL.

3.2 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit se conformer aux modalités de fonctionnement du Site Internet APRIFEL telles que décrites dans les présentes CGU. L’Utilisateur garantit être capable, majeur et avoir la qualité requise pour utiliser le Site Internet APRIFEL ainsi que les fonctionnalités et services qui y sont proposés.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet APRIFEL et les fonctionnalités et services qui y sont proposés à des fins frauduleuses ou illégales ou d’une manière qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant préjudice de quelque manière que ce soit à APRIFEL.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet APRIFEL et les fonctionnalités et services qui y sont proposés de manière responsable et licite et s’interdit notamment de :

(i) Perturber ou interrompre le fonctionnement du Site Internet APRIFEL ;

(ii) Utiliser des systèmes d’exploration de données, robots ou toute autre méthode automatisée semblable pour collecter et/ou exploiter des données issues du Site Internet APRIFEL ;

(iii) Agréger, copier, dupliquer le contenu du Site Internet APRIFEL ;

(iv) Usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;

(v) Supprimer ou modifier (ou tenter de la faire) des contenus publiés par une autre personne, notamment un autre Utilisateur.

Les informations contenues sur le Site Internet sont aussi précises que possible et le Site Internet est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, il est tenu de bien vouloir le signaler par email à APRIFEL en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, etc.).

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet APRIFEL et des éventuelles conséquences dommageables qui sont imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de APRIFEL ou des tiers.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE APRIFEL

4.1 Limitation de responsabilité quant à l’objet du Site Internet APRIFEL

APRIFEL ne saurait être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit ayant son origine dans l’utilisation par l’Utilisateur du Site Internet APRIFEL et des fonctionnalités et services qui y sont proposés qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur a la responsabilité de s’assurer de l’exactitude des informations présentes sur le Site Internet. APRIFEL n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, APRIFEL ne saurait être tenue responsable à titre d’exemple d’un quelconque dommage subi par le terminal (ex : l’ordinateur ou le smartphone) de l’Utilisateur, ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les photos sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de APRIFEL.

4.2 Limitation de responsabilité quant au fonctionnement du Site Internet APRIFEL

APRIFEL s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site Internet et des fonctionnalités et services qui y sont proposés.

Cependant, la responsabilité de APRIFEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation du Site Internet APRIFEL ou des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

APRIFEL n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des fonctionnalités et services proposés par l’intermédiaire de son Site Internet. En aucun cas la responsabilité de APRIFEL ne pourra être engagée à raison des dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que la perte de profits, la perte ou l’atteinte à la marque ou à la réputation.

De surcroit, la responsabilité de APRIFEL ne saurait être engagée en raison :

(i) d’une impossibilité totale ou partielle pour l’Utilisateur d’accéder au Site Internet ou d’utiliser les fonctionnalités et services qui y sont proposés du fait d’un opérateur de communications électroniques ou d’un fournisseur d’accès.

(ii) d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur.

(iii) d’une incompatibilité des matériels qu’il utilise ou de leur configuration avec le Site Internet et les fonctionnalités et services qui y sont proposés.

(iv) du fait d’un tiers ou d’un logiciel tiers.

(v) d’un cas de force majeure, y compris en cas d’interruption des moyens de télécommunications pour quelque cause que ce soit.

5. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles transmises par les Utilisateurs dans le cadre de sa navigation sur le Site Internet sont traitées par INTERFEL conformément à la Politique de confidentialité et de cookies portée à la connaissance des Utilisateurs et accessible depuis le Site Internet APRIFEL.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

APRIFEL et/ou ses Partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site Internet ainsi que des fonctionnalités et services qui y sont proposés et de la Documentation accessible en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif : marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, gifs, animations, sons, icônes, illustrations, photographies, dépliants, affiches,, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, ainsi que leur mise en forme.

Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, traduction, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de APRIFEL. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, peuvent constituer un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. APRIFEL se réserve le droit de toute action en justice à l’encontre du contrefacteur.

Certains visuels intégrés dans le Site Internet APRIFEL ont nécessité le recours à des sources externes dont APRIFEL a acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts.

7. LIENS HYPERTEXTES

Le Site Internet APRIFEL ainsi que les services qui y sont proposés sont susceptibles de proposer des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou d’autres ressources disponibles sur Internet dont APRIFEL ne maitrise pas le contenu.

En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur le Site Internet APRIFEL uniquement afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur, la consultation de sites de tiers relève du choix de l’Utilisateur et de sa responsabilité exclusive.

APRIFEL ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Utilisateur, qui doit se conformer à leurs conditions générales d’utilisation.

APRIFEL décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérées ou alléguées, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou à des services disponibles sur ces sources externes.

8. INDEX D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite loi « Avenir professionnel ») complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et, pour celles dans lesquelles les écarts sont excessifs, l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives (articles L 1142-7 à 10 du Code du travail).

Au titre de l’année 2024, l’index de l’UES Aprifel Interfel est de 79 points sur 100.

Cet index, compris entre 0 et 100 points, est le résultat des indicateurs suivants pour lesquels les résultats sont précisés ici :

l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 29 points obtenus sur 40
l’écart de taux d’augmentations individuelles et de taux de promotions : 35 points obtenus sur 35
l’évolution salariale des femmes à leur retour d’un congé maternité : indicateur non calculable
le nombre de femmes et d’hommes parmi les 10 plus hauts salaires : 10 points obtenus sur 10

Le total des indicateurs calculables est ramené sur 100 points en appliquant la règle de la proportionnalité.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Durée - Opposabilité

Les présentes CGU restent opposables à l’Utilisateur tant qu’il reste Utilisateur du Site Internet APRIFEL et ou des fonctionnalités et services qui y sont proposés.

9.2 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité et de cookies ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

9.3 Durée - Opposabilité

Si l’une des clauses non essentielles des CGU ou de la Politique de confidentialité et de cookies s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGU ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

9.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français.

9.5 Demandes, suggestions et réclamations

Pour toute demande, suggestion ou réclamation concernant le fonctionnement du Site Internet APRIFEL ou des fonctionnalités et services qui y sont proposés, l’Utilisateur peut contacter APRIFEL via le formulaire de contact accessible sur le Site Internet, par voie postale ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@aprifel.com.

9.6 Droit applicable et résolution des différends

Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises au droit français. Tout différend relatif aux présentes CGU ou aux fonctionnalités et services qui y sont proposés, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et APRIFEL, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions dont dépend le siège social de APRIFEL.